Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Après déclaration de culpabilité, les parties peuvent se faire entendre au sujet de la sanction.
L’audition sur la sanction doit être entendue dans les 120 jours de la déclaration de culpabilité. Le comité de discipline impose la sanction dans les 90 jours qui suivent l’audition sur la sanction.
D. 297-2010, a. 54.
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